Fiscal TPE
Date: 2025-09-10
Fiscal,Fiscal,
TAXATION DES GRANDES ENTREPRISES
La loi de finances pour 2025 a instauré une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé en France est supérieur à 1 milliard d'euros. Cette contribution n'est due qu'au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025 et donne lieu au versement d'un acompte. La date de règlement de cet acompte dépend de la date de clôture de l'exercice. Elle est fixée au 15 décembre 2025 pour les entreprises clôturant entre le 31 décembre 2025 et le 19 février 2026.
Un récent bulletin de l'administration fiscale apporte des précisions sur les modalités de calcul et de paiement de cette contribution.
Actualité BOI du 6 août 2025
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Date: 11/09/2025